Arrêté du 5 février 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 février 2013.

TexteArrêté du 5 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027049890

Texte parentLEGITEXT000027049881

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 février 2013 (version du 11 février 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide acceptées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 15 janvier 2013 susvisé.

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