1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 février 2013.
TexteArrêté du 5 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027049892
Texte parentLEGITEXT000027049881
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