1. Les établissements dans lesquels sont effectuées les opérations mentionnées à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec les présentes règles de bonnes pratiques.
Arrêté du 23 janvier 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 février 2013.
TexteArrêté du 23 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027050364
Texte parentLEGITEXT000027050303
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