Arrêté du 23 janvier 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 février 2013.

TexteArrêté du 23 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027050366
Texte parentLEGITEXT000027050303
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 janvier 2013 (version du 10 février 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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