Arrêté du 1er février 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 février 2013.

TexteArrêté du 1er février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027061627

Texte parentLEGITEXT000027061614

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er février 2013 (version du 13 février 2013)Légifrance →

1. L'annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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