Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027061636
Texte parentLEGITEXT000027061632
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, le tableau B intitulé « Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint de tribunal de grande instance » est remplacé par le tableau suivant :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 novembre 2010 : art. null
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