1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 février 2013.
TexteArrêté du 6 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027061640
Texte parentLEGITEXT000027061632
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