Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027062823
Texte parentLEGITEXT000027062817
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2010 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Il est institué, en application du II de l'article 3 du décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France compétente pour les membres du corps des dessinateurs affectés à VNF. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 2 septembre 2010 : art. 4-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.