Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027062821
Texte parentLEGITEXT000027062817
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 2010 susvisé, les mots : « des articles 3 et 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « des articles 3, 4 et 4-1 du présent arrêté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 septembre 2010 : art. 6
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