Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 février 2013 (version du 14 février 2013)Légifrance →
1. Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) " jeune agriculteur ", les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
2. Alsace Est : 20 ha ;
3. Bourgogne : 181 ha ;
4. Languedoc-Roussillon : 23 ha ;
5. Provence-Corse : 107 ha ;
6. Val de Loire : 37 ha ;
7. Vallée du Rhône : 83 ha ;
8. Vins doux naturels : 2 ha.
9. L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2015.
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