1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 février 2013.
TexteArrêté du 5 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027063059
Texte parentLEGITEXT000027063044
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