Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 février 2013 (version du 14 février 2013)Légifrance →
1. Sont autorisés au titre de la campagne 2012-2013 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
2. Bourgogne : 4 ha ;
3. Provence-Corse : 4 ha ;
4. Vallée du Rhône : 3 ha.
5. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.
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