Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 février 2013 (version du 14 février 2013)Légifrance →
1. Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
2. Pour les appellations d'origine contrôlées " Bourgogne ", " Bourgogne grand ordinaire ", " Bourgogne Passe-tout-grains ", " Bourgogne aligoté " : 60 ha ;
3. AOC Mâcon : 4 ha.
4. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.
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