Référencearticle 7-1 de l'arrêté du 5 février 2013 (version du 23 juin 2013)Légifrance →
1. Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les plantations présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné une péremption des droits au 1er août 2012 dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
2. Alsace Est : 1 ha ;
3. Bourgogne : 5 ha ;
4. Champagne : 1 ha ;
5. Languedoc-Roussillon : 25 ha ;
6. Provence-Corse : 9 ha ;
7. Sud-Ouest : 10 ha ;
8. Toulouse-Pyrénées : 2 ha ;
9. Val de Loire : 2 ha ;
10. Vallée du Rhône : 15 ha ;
11. Vins doux naturels : 4 ha.
12. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.
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