Arrêté du 5 février 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 février 2013.

TexteArrêté du 5 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027063058
Texte parentLEGITEXT000027063044
Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 février 2013 (version du 14 février 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 8.

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