Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-136 du 13 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027066493
Texte parentLEGITEXT000027066479
Référencearticle 1 du décret n°2013-136 du 13 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 février 2004 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports. Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-112 du 6 février 2004 : art. 1
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