1. L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2013-136 du 13 février 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 février 2013.
TexteDécret n°2013-136 du 13 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027066489
Texte parentLEGITEXT000027066479
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