1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-136 du 13 février 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 février 2013.
TexteDécret n°2013-136 du 13 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027066491
Texte parentLEGITEXT000027066479
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