1. Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er juin 2015.
Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 février 2013.
TexteOrdonnance n° 2013-139 du 13 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027066530
Texte parentLEGITEXT000027066519
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