Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 février 2013.

TexteOrdonnance n° 2013-139 du 13 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027066532

Texte parentLEGITEXT000027066519

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 (version du 16 février 2013)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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