Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 février 2013 (version du 17 novembre 2024)Légifrance →
1. 1° (Abrogé) ;
2. 2° (Abrogé) ;
3. 4° Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'arrêté du 27 septembre 2019, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2019.
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