Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027069475
Texte parentLEGITEXT000027069469
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 1er septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement et l'arrêté du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 7 octobre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3
Arrêté du 1 septembre 1986 : art. 1, art. 2, art. 3
Aller plus loin
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