1. Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.
Arrêté du 14 février 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 février 2013.
TexteArrêté du 14 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027069481
Texte parentLEGITEXT000027069469
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