1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-141
du 15 février 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 février 2013.
TexteDécret n°2013-141
du 15 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027069536
Texte parentLEGITEXT000027069527
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