Décret n°2013-144 du 18 février 2013 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-144 du 18 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027085859

Texte parentLEGITEXT000027085855

Référencearticle 3 du décret n°2013-144 du 18 février 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2006-515 du 5 mai 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11

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