Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er septembre 2005 à 0,75 % » sont remplacés par les mots : « à 1 % » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à compter de cette même date à 0,75 % » sont remplacés par les mots : « à 1 % » ;
4. 3° Le présent article est complété des alinéas suivants :
5. « Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de la cotisation patronale et le taux de la cotisation salariale sont respectivement fixés comme suit :
6. « 1° Jusqu'au 31 décembre 2013, à 0,80 % ;
7. « 2° Pour l'année 2014, à 0,85 % ;
8. « 3° Pour l'année 2015, à 0,90 % ;
9. « 4° Pour l'année 2016, à 0,95 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 juillet 2006 : art. 1