Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 2006 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
2. « Pour l'établissement du ratio d'équilibre de charges mentionné au 3° du III de l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, l'actuaire effectue ses calculs sur la base d'un renouvellement de l'effectif de cotisants connus à la date d'évaluation des engagements du régime, selon les modalités suivantes :
3. « 1° Pour l'année qui suit la clôture de l'exercice faisant l'objet de l'évaluation, l'effectif de cotisants connus à la date d'évaluation des engagements du régime est ajusté des mesures des schémas d'emplois des programmes budgétaires 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés” et 143 "Enseignement technique agricole” de la mission interministérielle Enseignement scolaire concernant les personnels aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, telles qu'elles sont prévues en annexe à la loi de finances de l'année considérée en application du 5° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
4. « 2° Pour l'année suivante, l'effectif de cotisants obtenu au 1° est ajusté pour tenir compte de l'extension en année pleine des mesures des schémas d'emplois retenues au 1° ;
5. « 3° Pour les années suivantes, l'effectif de cotisants obtenu au 2° est maintenu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 juillet 2006 : art. 7