1. Les dispositions du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2006 telles que modifiées par le présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Arrêté du 18 février 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 février 2013.
TexteArrêté du 18 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027089254
Texte parentLEGITEXT000027089234
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