Décret n° 2013-148 du 19 février 2013 modifiant le décret n° 178-2009 du 16 février 2009 définissant, conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008

Publics concernés : opérateurs du secteur vitivinicole bénéficiant des mesures d'aide retenues dans le programme d'aide national au titre des exercices financiers 2009 à 2013. Objet : programme d'aide national au secteur vitivinicole prévu à l'article 103 quaterdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, pour les exercices financiers 2009-2013 ; mesures investissements et restructuration et reconversion des vignobles . Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit que les mesures investissements et restructuration et reconversion des vignobles du programme d'aide national au secteur vitivinicole prévu à l'article 103 quaterdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, pour les exercices financiers 2009-2013, sont mises en œuvre, pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2013, par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Références : le présent décret et le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ), notamment les articles 103 decies à 103 septvicies ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, notamment le chapitre II du titre II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 621-27 ;

Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008,