Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, après les mots : « Le programme d'aide adopté », sont insérés les mots : « pour les exercices financiers 2009 à 2013 » ;
3. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
4. a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Toutefois, sont précisées par décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les conditions et modalités d'attribution :
6. ― des aides aux investissements, lorsque la demande a été déposée à compter du 1er janvier 2013 ;
7. ― des aides à la restructuration et la reconversion des vignobles demandées au titre de la campagne 2012-2013 pour la restructuration individuelle ;
8. ― des aides à la restructuration et la reconversion des vignobles relevant des plans collectifs agréés à compter du 1er janvier 2013. »
9. b) Au deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces arrêtés et décisions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-178 du 16 février 2009 : art. 1, art. 2