Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 février 2013 (version du 21 février 2013)Légifrance →
1. L'aide financière prévue aux articles 1er à 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 susvisée est calculée dans les conditions définies par le présent arrêté.
2. Cette aide tient compte de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux, de la durée d'occupation ainsi que de la situation de la construction au regard des risques naturels.
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