Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 février 2013 (version du 21 février 2013)Légifrance →
1. Pour le calcul du montant de l'aide financière, la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, saisit le service des domaines, pour évaluation, en lui fournissant tous éléments utiles (état et surface des constructions, enquête d'occupation etc.).
2. En application du I de l'article 4 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011, l'évaluation du service des domaines est fondée sur l'application du présent arrêté.
3. Suite à cette évaluation, la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, notifie la proposition d'aide financière ainsi qu'un projet de convention aux personnes en cause.
4. L'aide financière est versée à la libération effective des locaux.
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