1. La valeur de base, les montants plafonds et planchers visés aux articles 3, 6 et 9 du présent arrêté sont révisés par arrêté des ministres chargés du budget, du logement et de l'outre-mer et des risques naturels.
Arrêté du 18 février 2013 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 21 février 2013.
TexteArrêté du 18 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027089846
Texte parentLEGITEXT000027089839
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