Arrêté du 18 février 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2013.

TexteArrêté du 18 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027089850
Texte parentLEGITEXT000027089839
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 février 2013 (version du 21 février 2013)Légifrance →

1. Le montant de l'aide financière est égal, par logement ou par local professionnel, au produit des quatre facteurs suivants :

2. a) Une valeur de base au mètre carré, représentative de la valeur maximale de la construction ;

3. b) Un coefficient calculé dans les conditions prévues aux articles 4 et 7 qui reflète :

4. ― l'état technique et sanitaire de la construction ;

5. ― la qualité des matériaux utilisés au regard de leur durabilité ;

6. c) La surface des locaux à usage d'habitation ou professionnel, appréciée dans les conditions fixées aux articles 3 et 6 du présent arrêté ;

7. d) Lorsqu'il y a lieu, un coefficient qui tient compte de la situation de la construction au regard des risques naturels, soit 0,8 si l'emprise de la construction est située dans une zone inconstructible d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles en vigueur à la date à laquelle est appréciée la durée minimale d'occupation ou de location.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027089850, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.