Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 février 2013 (version du 21 février 2013)Légifrance →
1. Pour les locaux à usage professionnel, la valeur de base est, à la date de publication du présent arrêté, égale à 350 euros/m². Cette valeur est applicable aux surfaces couvertes de ces locaux.
2. L'application de ce calcul ne peut conduire à prendre en compte une surface supérieure à 100 mètres carrés.
3. Lorsque des constructions sont pour partie occupées par des locaux à usage professionnel et pour partie à usage d'habitation, l'aide financière dont peuvent bénéficier les personnes en cause est calculée au prorata des surfaces concernées pour chaque utilisation.
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