Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-153 du 19 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027091185
Texte parentLEGITEXT000027091178
Référencearticle 1 du décret n°2013-153 du 19 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 1424-52 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales susvisé, il est inséré un article R. 1424-52-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1424-52-1. - Les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur activité sont des actions de prévention et d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle continue, prévues aux 4° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R1424-52-1
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