1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-153 du 19 février 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 février 2013.
TexteDécret n°2013-153 du 19 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027091187
Texte parentLEGITEXT000027091178
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