Décret n°2013-152 du 19 février 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 février 2013.

TexteDécret n°2013-152 du 19 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027091705
Texte parentLEGITEXT000027091695
Référencearticle 2 du décret n°2013-152 du 19 février 2013 (version du 22 février 2013)Légifrance →

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