Arrêté du 13 février 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 février 2013.

TexteArrêté du 13 février 2013

RattachementChapitre II : Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public

IdentifiantLEGIARTI000027091777

Texte parentLEGITEXT000027091765

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 février 2013 (version du 22 février 2013)Légifrance →

1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public apporte son concours au comité technique d'établissement public.

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