1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 février 2013.
TexteArrêté du 13 février 2013
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027091779
Texte parentLEGITEXT000027091765
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