Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027094508
Texte parentLEGITEXT000027094491
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
2. « Il s'applique sans préjudice des réglementations internationales, communautaires, nationales plus contraignantes relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 octobre 2012 : art. 1
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