Arrêté du 29 janvier 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 février 2013.

TexteArrêté du 29 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000027094514

Texte parentLEGITEXT000027094491

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 janvier 2013 (version du 23 février 2013)Légifrance →

1. L'annexe II de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

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