1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 février 2013.
TexteArrêté du 29 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027094516
Texte parentLEGITEXT000027094491
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