Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027094993
Texte parentLEGITEXT000027094985
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, le taux : « 1,930 % » est remplacé par le taux : « 1,000 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2006 : art. 2
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