1. Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 février 2013.
TexteArrêté du 14 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000027095393
Texte parentLEGITEXT000027095379
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