Arrêté du 13 février 2013 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 février 2013.

TexteArrêté du 13 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027095435

Texte parentLEGITEXT000027095413

Référencearticle 13 de l'arrêté du 13 février 2013 (version du 23 février 2013)Légifrance →

1. L'arrêté du 11 août 2003 désignant les organismes habilités à attribuer des distinctions aux vins tranquilles nationaux (vins de pays, vins à appellation d'origine) et importés (vins à indication géographique) est abrogé.

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