Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 février 2013 (version du 23 février 2013)Légifrance →
1. Procédure de modification du règlement d'un concours inscrit sur la liste établie par le ministre chargé de la consommation.
2. Toute demande de modification du règlement d'un concours inscrit sur la liste est soumise par l'organisateur du concours à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, conformément à la procédure décrite à l'article 2. Elle comporte les informations et documents demandés au deuxième alinéa du 1 de l'article 2.
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