RattachementTITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000027099252
Texte parentLEGITEXT000027099205
Référencearticle 16 du décret n°2013-157 du 21 février 2013 (version du 1er mars 2013)Légifrance →
1. Sauf en ce qui concerne les actes visés au 1°, au 2° et au 5° de l'article 15, le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
2. En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
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