Décret n°2013-157 du 21 février 2013 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.

TexteDécret n°2013-157 du 21 février 2013

RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE

IdentifiantLEGIARTI000027099254

Texte parentLEGITEXT000027099205

Référencearticle 21 du décret n°2013-157 du 21 février 2013 (version du 1er mars 2013)Légifrance →

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