1. A titre transitoire et par dérogation au 6° de l'article 13, le budget primitif de l'exercice 2013 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Décret n°2013-157 du 21 février 2013 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.
TexteDécret n°2013-157 du 21 février 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000027099258
Texte parentLEGITEXT000027099205
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